Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux prestations de conseil, d’études, de formation et de gestion de projets réalisées par LNPG (missions sur devis).

Elles ne s’appliquent pas à l’application GAZ PILOT PRO, éditée par LNPG, dont l’abonnement est régi par des conditions générales distinctes, accessibles depuis l’application.

La durée de validité de l’offre est de 3 mois à compter de sa date d’émission. Elle est entendue en euros, hors taxes et hors frais.

La mission est préalablement acceptée par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage, personne physique ou morale, professionnel ou non-professionnel (le « client »), au terme de la signature d’un devis. Chaque étape fait l’objet d’un devis tel qu’indiqué ci-après.

L’acceptation de l’offre se fera par retour du devis signé pour accord et accompagné du paiement du premier acompte selon les modalités indiquées.

La signature du devis valide l’offre ainsi que l’acceptation sans réserve du client aux présentes conditions générales (de ce fait, le client déclare renoncer expressément à ses propres conditions générales). Le devis signé pourra être retourné par voie postale ou par messagerie électronique, ce qui vaut également pour acceptation.

Toute modification doit être acceptée par LNPG, après une demande écrite formulée par le client.

Si l’annulation intervient avant le commencement d’exécution du chantier ou de la mission, l’acompte déjà versé par le client reste dû au titre des frais de gestion de la commande et des conséquences de l’annulation unilatérale.

Si des modifications interviennent en cours d’exécution, le coût des prestations déjà exécutées selon le temps passé et le coût des conséquences des modifications sera facturé dans les conditions normales.

Les études, rapports, plans et comptes rendus établis par l’entreprise sont une aide à la décision pour le donneur d’ordre. Après leur remise, le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire remonter ses observations éventuelles. Au-delà de ce délai, sans remarque formulée, ils sont considérés comme définitifs. Les visites supplémentaires ou nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs ou de nouvelles prestations à la demande du client pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire. Toute modification du projet par rapport aux hypothèses de départ pourra modifier les conclusions des études, rapports et comptes rendus.

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve de la bonne exécution de ses obligations par le client. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, non plus qu’à un refus de paiement du prix. LNPG fait ses meilleurs efforts pour exécuter la commande dans des délais raisonnables.

Le prix est celui figurant sur la proposition préalablement acceptée par le client et est payable à date d’émission de la facture (sauf notification particulière). Il est entendu en euros, hors taxes + TVA.

Pour les missions de plus de 60 jours, le prix est payable soit mensuellement en fonction de l’avancement des prestations tel que déterminé par le planning, soit dès réalisation des phases identifiées dans la proposition.

Il pourra être révisé en cas de dépassement significatif du planning initialement envisagé non imputable à LNPG. Les demandes portant sur de nouvelles actions ou prestations donnent lieu à la signature d’un nouveau devis assujetti aux mêmes obligations.

Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal et le paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

D’une manière générale, le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité des prestations réalisées. Le non-règlement des sommes facturées entraîne, dès la date d’échéance et sans préavis, la suspension des interventions de LNPG et exclut les responsabilités professionnelles qui découleraient de cette suspension.

En cas de non-paiement 15 jours après échéance, une mise en demeure pourra être adressée au signataire de la notification de commande.

Cette mission inclut la réalisation d’études identifiées au contrat, nécessaires à la réalisation du projet du client. Il s’agit d’une mission de conseil ayant pour objectif de proposer des solutions, à l’exclusion de toute autre prestation : l’AMO aide à définir, piloter et exploiter le projet réalisé par le maître d’œuvre. Il assure la coordination entre le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage et les acteurs du projet.

LNPG est chargée d’assister le client dans la conception et/ou la réalisation de son projet en respectant les objectifs et les contraintes acceptées par ce dernier, et/ou d’en coordonner la réalisation en l’assistant dans la consultation et la sélection des fournisseurs (DCE). Sa mission est donc une mission d’assistance dont le contenu et l’étendue figureront dans le seul contrat.

Dans tous les cas, l’entreprise ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays d’accomplissement de la prestation.

LNPG gardera en toutes circonstances, et plus particulièrement lors de l’exécution de prestations chez le client, une totale liberté dans l’organisation de ses missions. LNPG s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses prestations, pour l’exécution desquelles elle s’engage à consacrer les moyens nécessaires.

De son côté, le client s’engage à remettre ou à faire remettre par ses fournisseurs ou sous-traitants tous les documents de travail nécessaires à la bonne exécution de la mission, à prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées, et pour effectuer les choix et validations nécessaires.

Une fois la prestation réalisée, le client ne pourra, sans raison dûment justifiée, s’opposer à sa réception. Le client s’engage à ne pas communiquer à des tiers les méthodes, outils et savoir-faire mis en œuvre par LNPG pour les besoins de l’exécution des prestations commandées.

Les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, notamment le Tribunal de Commerce de Cahors (46000), France.

Les prestations de la SASU LNPG sont garanties par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.