CONDITIONS GENERALES DE VENTES
- Validité de l’offre :
La durée de validité de l’offre est de 3 mois à compter de sa date d’émission.
Elle est entendue en euros, hors taxes et hors frais.
La mission est préalablement acceptée par « le client », personne physique ou morale, professionnel ou non-professionnel, au terme de la signature du devis.
Chaque étape fait l’objet d’un devis tel qu’indiqué ci-après.
L’acceptation de l’offre se fera par retour du présent devis signé pour accord et accompagné du paiement du premier acompte selon les modalités indiquées ci-dessus.
La signature du devis valide l’offre ainsi que l’acceptation sans réserve du client aux présentes conditions générales (De ce fait, le Client déclare renoncer expressément à ses propres conditions générales). Le devis signé pourra être retourné soit par voie postale ou messagerie électronique, ce qui vaut également pour acceptation. - Annulation et Modification de commande
Toute modification doit être acceptée par LNPG, après une demande écrite formulée par le client.
Si l’annulation intervient avant le commencement d’exécution du chantier ou de la mission, l’acompte déjà versé par le client reste dû au titre des frais de gestion de la commande et des conséquences de l’annulation unilatérale.
Si des modifications interviennent en cours d’exécution, le coût des prestations déjà exécutées selon le temps passé et le coût des conséquences des modifications sera facturé dans les conditions normales.
Les études, rapports, plans, comptes rendus établi par l’Entreprise sont une aide à la décision pour le donneur d’ordre. Après leur remise, le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire remonter ses observations éventuelles. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, ils sont considérés comme définitifs. Les visites supplémentaires ou nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs ou de nouvelles prestations à la demande du Client pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire. Toute modification du projet par rapport aux hypothèses de départ pourra modifier les conclusions des études, rapports, comptes rendus. - DELAIS
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve de la bonne exécution de ses obligations par le Client. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, non plus qu’à un refus de paiement du prix. LNPG fait ses meilleurs efforts pour exécuter la commande dans des délais raisonnables. - Facturation
Le prix est celui figurant sur la proposition préalablement acceptée par le Client et est payable à date d’émission de la facture (sauf notification particulière), Il est entendu en euros (€), hors taxes (HT) + TVA.
Pour les missions de plus de 60 jours, le prix est payable soit mensuellement en fonction de l’avancement des prestations tel que déterminées par le planning, soit dès réalisation des phases identifiées dans la proposition.
Il pourra être révisé en cas de dépassement significatif du planning initialement envisagé non imputable à LNPG.
Les demandes portant sur de nouvelles actions ou prestations donnent lieu à la signature d’un nouveau devis assujetti aux mêmes obligations que ci-dessus. - Paiement
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal et paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. D’une manière générale, le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité des prestations réalisées. Le non règlement des sommes facturées entraîne, dès la date d’échéance et sans préavis, la suspension des interventions d’LNPG et exclut les responsabilités professionnelles qui découleraient de cette suspension.
En cas de non-paiement 15 jours après échéance, une mise en demeure pourra être adressée au signataire de la notification de commande. - Assistance à maitrise d’ouvrage
La mission inclut la réalisation d’études identifiées au contrat (objet du devis) nécessaires à la réalisation du projet du client. Il s’agit donc d’une mission de conseil ayant pour objectif de proposer des solutions, à l’exclusion de toute autre prestation découlant d’un précédent appel d’offre ou marché déjà attribué, l’AMO aide à définir, piloter et exploiter le projet réalisé par le client.
LNPG est chargée d’assister le Client dans la conception et/ou la réalisation de son projet en respectant les objectifs et les contraintes acceptées par ce dernier et/ou d’en coordonner la réalisation en l’assistant dans la consultation et la sélection des fournisseurs (DCE). Sa mission est donc une mission d’assistance dont le contenu et l’étendue figureront dans le seul Contrat
Dans tous les cas, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays d’accomplissement de la prestation. - Conseil et audit
LNPG gardera en toutes circonstances et plus particulièrement lors de l’exécution de prestations chez le client, une totale liberté dans l’organisation de ses missions.
LNPG s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses prestations pour l’exécution desquelles il s’engage à consacrer les moyens nécessaires. LNPG n’est tenu vis-à-vis de son client que par une obligation de moyens et ne s’engage en aucun cas sur des résultats en termes de solution au problème qui lui est posé par le client.
De son côté, le client s’engage à remettre ou à faire remettre par ses fournisseurs ou sous-traitants, tous les documents de travail nécessaires à la bonne exécution de la mission, à prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées et pour effectuer les choix et validations nécessaires.
Une fois la Prestation réalisée, le Client ne pourra, sans raison dûment justifiée, s’opposer à sa réception.
Le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers les méthodes, outils et savoir-faire mis en œuvre par LNPG pour les besoins de l’exécution des prestations commandées. - Droit applicable et clause attributive de juridiction
Les conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, notamment le Tribunal de Commerce de CAHORS (46000) France. - Assurance
Les prestations de la SASU LNPG sont garanties par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.
LNPG: Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6000€ immatriculée au RCS, numéro 887 978 443 R.C.S. Cahors, siège social 10 lotissement Savy Larigaldie 46090 PRADINES
LNPG conseils et gestion de projets gaz 